Disparitions forcées : enjeux pratiques, défis diplomatiques

En partenariat avec l’Association Française des Nations Unies (AFNU), le centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (C.R.D.H. / Paris Human Rights Center) organise un webinaire le mardi 12 janvier 2021 sur le thème :

Disparitions forcées : enjeux pratiques, défis diplomatiques
10e anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

L’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui est intervenue le 13 décembre 2010, quatre ans après l’adoption du traité par l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue une étape historique dans le combat contre le crime horrible que constitue la disparition forcée. Depuis les années quatre-vingt, une mobilisation forte des ONG avait permis, avec le soutien actif d’Etats comme la France et l’Argentine, de mettre en place les premiers jalons, avec notamment une Déclaration adoptée au consensus par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992, mais il importait d’aller plus loin en adoptant un traité liant les Etats.

La Convention est en effet un traité créant des obligations juridiques à l’égard des Etats qui codifie la définition de la disparition forcée et qualifie sa pratique généralisée de « crime contre l’humanité ». Le traité comporte des mesures préventives en instituant une forme d’habeas corpus international, fixe le régime juridique des incriminations en favorisant ainsi la coopération internationale. Il consacre les grands principes en matière de poursuite et de réparation des violations, à travers le droit à la justice et le droit à la vérité. Il reconnaît une place essentielle aux associations de victimes et aux familles de disparus. Il garantit un suivi, à travers la création d’un Comité des disparitions forcées, agissant en coordination avec les autres organes de traité comme avec les procédures thématiques, notamment le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le rapporteur spécial sur la lutte contre l’impunité.

Ce nouveau « traité de base » en matière de droits de l’homme, à mi-chemin du droit international des droits de l’homme et du droit international pénal, a une vocation universelle. Lors de son entrée en vigueur, il y a dix ans, le traité liait 20 Etats parties, il en comporte aujourd’hui 63. Mais la répartition des ratifications est très variable selon les continents, alors que le phénomène garde toute son acuité à travers le monde, en nécessitant un engagement de tous, pour disposer des instruments juridiques indispensables à une coopération internationale efficace. Ce 10e anniversaire n’est pas un but en soi – une simple commémoration nostalgique – il implique un bilan tourné vers l’avenir et une mobilisation renouvelée de tous les « amis de la Convention ». En réunissant l’ensemble des parties prenantes, militants d’ONG, experts indépendants, universitaires et chercheurs, diplomates, responsables politiques et fonctionnaires internationaux, l’AFNU entend souligner la dimension collective de ce combat contre un crime resté longtemps sans nom. Il convient désormais d’œuvrer pour la ratification universelle et l’application effective de la Convention. Nous serions impardonnables, au regard des victimes, de ne pas le faire alors que tous les outils juridiques sont là, grâce aux auteurs de la Convention, notamment Louis JOINET et Léandro DESPOUY à qui nous tenons à rendre hommage.

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