Publication du rapport du CRED sur les effets de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

Le projet de recherche mené par le professeur Etienne LEHMANN, avec trois jeunes chercheurs, Marie-Noëlle LEFEBVRE, Michaël SICSIC et Eddy ZANOUTENE, s’intitule L’Impact de la Mise au barème versus Prélèvement forfaitaire unique : Analyse des réponses Comportementales à la Taxation du capital. Un premier article avait déjà exposé les motivations ayant conduit M. LEHMANN à proposer ce projet, qui s’inscrivait pleinement dans les perspectives de recherche du Centre de recherche en Economie et Droit (CRED) et de la fédération de recherches Théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP).

Après un peu plus d’un an de recherches, un rapport intermédiaire sur les effets de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a été transmis à France Stratégie, présentant les résultats auxquels sont parvenus les chercheurs en analysant les données fiscales anonymisées mises à leur disposition via le serveur sécurisé CASD. Trois axes de recherche étaient envisagés.

1. Effets de la mise au barème des dividendes de 2013 sur les revenus

Une réforme importante de la fiscalité du capital a été mise en place en 2013 : la fin du PFL, qui implique la mise au barème de l’impôt sur le revenu de revenus du capital, dont les dividendes. La mise au barème des dividendes aurait entraîné une baisse des revenus du capital, estimée autour de 53 % et une baisse des dividendes autour de 70 %. Cependant, la suppression du PFL n’aurait pas eu d’effets statistiquement significatifs sur les revenus d’activités. On obtient sensiblement les mêmes résultats en se restreignant aux contribuables ayant déclaré des revenus indépendants ou aux contribuables n’ayant jamais déclaré des revenus indépendants. Ainsi, la mise au barème des dividendes aurait entraîné une telle contraction de la base fiscale que cette réforme aurait eu un impact négatif sur les finances publiques alors qu’elle était censée améliorer les recettes fiscales.

2. Effets des réformes fiscales sur la période 2008-2017

Un autre objectif était de prendre en compte non seulement la mise au barème des dividendes mais également toutes les autres réformes fiscales qui sont intervenues depuis 2008, et en reposant sur une population élargie. La sensibilité des revenus du capital à leur fiscalité a pu être quantifiée grâce à une méthodologie spécifique par variables instrumentales. En ne tenant compte que des effets sur les seuls revenus du capital, on estime que le taux lafférien (i.e. le taux au-delà duquel une hausse des impôts contracte tellement la base fiscale que les recettes fiscales diminuent) sur les revenus financiers serait de 60%. Toutefois, il serait nettement plus faible en tenant compte des réponses des revenus d’activité à la fiscalité du capital.

3. Effets de la réforme de 2013 sur les patrimoines

L’équipe de recherche a également étudié de manière spécifique les réponses comportementales du patrimoine des ménages à la suppression du PFL, grâce aux informations contenues dans les déclarations fiscales des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Les résultats indiquent que les contribuables affectés par la mise au barème des dividendes ont connu une augmentation plus importante de leur patrimoine immobilier. La réforme aurait ainsi eu un effet causal et statistiquement significatif qui se serait traduit par une augmentation autour de 3,4% du patrimoine immobilier, grâce à une approche par doubles différences.

L’équipe menée par le Pr LEHMANN va continuer ses recherches dans les prochains mois, afin de poursuivre et d’affiner encore les résultats obtenus. Le prochain rapport prendra en compte les données sur les années 2018 et 2019 afin d’évaluer l’effet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) mis en place par la loi de finances pour 2018. L’analyse des données de 2019 est nécessaire pour mener une évaluation correcte de ses effets. En effet, d’une part, les réponses comportementales peuvent prendre du temps ; d’autre part, l’année 2018 a vu la mise en place du prélèvement à la source, ce qui a réduit les incitations à la redénomination des dividendes et fausserait donc une analyse des données disponibles.