Le professeur Julian FERNANDEZ élu à la Commission consultative pour l’examen des candidatures de la CPI

La Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge de la Cour pénale internationale (CPI) est une instance interne de la CPI visant à garantir un examen technique impartial et collégial des candidatures au poste de juge. Composée de neuf membres représentant les quatre zones géographiques de la sphère d’action de la CPI, cette commission consultative a pour mandat de faciliter la nomination des individus les plus qualifiés au poste de juge de la Cour pénale internationale, tout en étant garante du respect des dispositions contenues dans le Statut de Rome régissant les modalités de candidature et d’élection des juges. Elle dispose de différents outils pour agir. La commission exerce son mandat en toute indépendance et transparence, en application du cadre juridique encadrant son action. Les évaluations qu’elle produit sur les candidatures qui lui sont soumises sont ensuite transmises à l’Assemblée des États Parties qui procède à l’élection des juges en toute autonomie. La pratique montre cependant que l’avis de la Commission est particulièrement attendu et suivi. Le mandat de celle-ci a même été élargi et des procédures confidentielles peuvent être engagées par des États qui souhaiteraient avoir un premier retour sur un de leurs candidats potentiels.

C’est au sein de cette commission que le professeur Julian FERNANDEZ a été élu le 9 décembre 2021 par l’Assemblée des États Parties réunie à La Haye. Il succède au juge Bruno Cotte, de l’Institut, ancien président de chambre à la Cour. Julian FERNANDEZ, spécialiste de droit international pénal, est à l’origine de plusieurs initiatives marquantes dans le domaine scientifique et pédagogique : création du master Justice pénale internationale, qui rencontre un fort succès depuis son ouverture ; commentaire du Statut de Rome, ouvrage scientifique majeur en langue française sur le sujet (prix de l’Académie des sciences morales et politiques) ; fondation des Journées de la justice pénale internationale, qui réunissent d’éminents spécialistes et praticiens du domaine, et dont la 7e édition se tiendra les 27 et 28 janvier prochains. Porteur du projet ANR Refwar, qui s’intéresse à la protection juridique accordée aux exilés de guerre en France, il est en outre juge-assesseur à la Cour nationale du droit d’asile depuis de nombreuses années, liant ainsi le savoir théorique à une pratique rigoureuse et d’actualité. Son expertise variée et approfondie dans les domaines d’action de la CPI ont conduit la France à proposer sa candidature au sein de la Commission consultative à l’été dernier, avec succès. Son mandat, d’une durée de trois ans, a pris effet à date d’élection et pourra être renouvelé une fois.